Conditions générales de vente

Casa Maya, Créatrice d’objet de décoration à Saint Gilles Croix de Vie

Les dispositions qui suivent établissent les conditions de vente des produits proposés par Casa Maya 85 sur son site web boutique www.casa-maya.fr
Pour toute information, il est possible d’adresser un message par email à l’adresse suivante : contact@casa-maya.fr

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent de façon exclusive les conditions dans lesquelles Casa Maya 85, marque appartenant à l’auto-entrepreneuse Catherine DESHOUX, dont le siège social est situé au 24 rue de la Broche 85800 St Gilles Croix de Vie, immatriculée au Registre du Commerce et de l’Artisanat de la Roche sur Yon sous le numéro SIRET 897 606 141 00017, propose sur le site www.casa-maya.fr (le « Site Internet »), à toute personne physique domiciliée en France agissant pour son usage personnel (le « Client »), la vente (la « Commande ») de produits et services (le(s) « Produit(s)»).
Les Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment à l’initiative de Casa Maya 85, la version applicable à toute Commande étant celle figurant en ligne sur le site www.casa-maya.fr au moment de la Commande.
Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepter les termes et conditions sans réserve, dès lors qu’il coche la case «J’accepte les CGV», une fois précisé le nombre et la catégorie de Produits souhaités et avant de procéder au paiement.

ARTICLE 2 – CONNEXION ET INFORMATIONS REQUISES
Le Client peut passer Commande sans la création préalable d’un compte sur le Site. Le cas échéant, les informations requises pour le traitement de sa Commande seront à compléter avec soin. Le Client doit avoir rempli les champs demandés par Casa Maya 85 et communiqué à ce titre des informations exactes et exhaustives. Si les informations communiquées s’avéraient fausses, inexactes ou incomplètes, la responsabilité de Casa Maya 85 ne saurait en aucun cas être engagée du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de vente en résultant.

ARTICLE 3 – PRODUITS PROPOSÉS A LA VENTE
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel.
Casa Maya 85 apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client (textes, images, descriptifs).
Il est à noter que les couleurs des produits mis en vente sur le Site sont susceptibles, malgré toutes les précautions prises, de ne pas correspondre aux couleurs réelles, sous l’effet par exemple du navigateur Internet et/ou de l’écran utilisé. La responsabilité de Casa Maya 85 ne pourrait être engagée à cet égard.
De même, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Casa Maya 85 qui à ce titre ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
Casa Maya 85 fournit ses meilleurs efforts pour afficher aussi clairement que possible les caractéristiques (couleurs, images, dimensions, etc.) de ses Produits sur son Site Internet, mais ne peut garantir leur stricte fidélité, notamment en raison du matériel informatique utilisé par le Client et de l’affichage pouvant en résulter.
Casa Maya 85 se réserve le droit de modifier ou supprimer à tout moment, sans préavis ni information préalable du Client, tout Contenu publié sur son Site Internet. L’ensemble des Contenus, dont notamment les photographies, illustrant les Produits ne sont pas contractuels.

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le “Panier”), dans la limite des stocks disponibles. Le Client est informé, en temps réel lors de la passation de sa Commande, de la disponibilité des Produits souhaités, inscrite dans son Panier.
Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande.
Après avoir vérifié sa Commande, lu et validé les CGV, le Client confirme sa Commande et effectue le paiement en ligne selon les modalités.

ARTICLE 5 – TARIFS DES PRODUITS ET MONTANT DE LA COMMANDE
Le prix total affiché lors de la validation de la Commande est le prix définitif.
Les tarifs des Produits et le prix total de la Commande sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), et ne comprennent pas les frais de port.
Casa Maya 85 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, cependant les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande.

ARTICLE 6 – MODALITES DE REGLEMENT ET PAIEMENT
Modalités de règlement
Le paiement des Produits par le Client s’effectue exclusivement en euros.
Opération de paiement
Les Produits sont payables comptant lors de la Commande. Le règlement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée de notre partenaire Woocommerce.
Le compte bancaire du Client est débité du montant de la Commande dès l’acceptation de la transaction par le centre de paiement.
En cas de refus par le centre de paiement concerné, la Commande est automatiquement annulée.
Facture
Aussitôt la transaction effectuée, le Client en est informé sur la fenêtre du navigateur ayant donné lieu à la requête sécurisée. Il reçoit un e-mail de confirmation d’achat faisant office de facture.
Sécurisation des paiements
Pour tout paiement effectué lors de la Commande de Produits sur le Site, Casa Maya 85 recourt à un système de paiement en ligne sécurisé permettant de crypter le numéro de carte bancaire du Client par l’intermédiaire du protocole SSL (Secure Socket Layer).

ARTICLE 7 – LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Casa Maya 85 fournira ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison indiqués lors de la Commande pour chacun des produits, lesquels sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Cette absence de garantie tient notamment à la disponibilité des équipes de Casa Maya 85 et des transporteurs en charge de la livraison des Produits.
Les retards imputables à Casa Maya 85, au transporteur en charge de la livraison ou à un tiers ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation, la modification ou le report de la commande ou d’autres commandes déjà confirmées, ni donner lieu à une demande de réduction du prix, des pénalités ou des dommages et intérêts quelconques.
Toute modification d’une Commande en cours d’exécution pourra entraîner une prolongation des délais de livraison.
En cas de retard et lorsque le produit commandé n’est pas livré dans les 15 jours suivant la date de livraison convenue ou l’expiration du délai mentionné lors de la Commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès Casa Maya 85 à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande
Au moment de la livraison, il appartient au Client de vérifier l’état du colis et la conformité du Produit. En cas de défaut, le Client doit impérativement émettre toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.
Pour la remise en main propre, Casa Maya 85 contactera le Client par mail en lui proposant différentes date & heure pour la livraison en main propre.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE
Les indications sur la disponibilité des Produits sont indiquées sur la fiche Produit correspondante.
La mention “vendu” indique que le Produit n’est plus disponible.
Casa Maya 85 se réserve le droit de modifier ou d’annuler une Commande si une référence n’était pas disponible après état des stocks.

ARTICLE 9 – RECLAMATION – DROIT DE RETRACTATION – ECHANGE
Réclamation
S’il n’est pas satisfait des Produits livrés, s’il souhaite effectuer un retour, ou s’il a une remarque à formuler relative à sa Commande sur le Site, le Client est invité à contacter Casa Maya 85 par e-mail, à l’adresse suivante : contact@casa-maya.fr en veillant à renseigner le numéro de la Commande considérée et le motif de la demande.
Casa Maya 85 s’efforcera de répondre à toutes réclamations ou observation dans les meilleurs délais.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L-221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour retourner à Casa Maya 85 les Produits sans avoir à justifier du motif. Ce délai court à compter de la réception par le Client des Produits.
L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par e-mail à l’adresse suivante : contact@casa-maya.fr. Le Client retourne les Produits qui ne lui donnent pas satisfaction à ses frais, en indiquant son nom, prénom et adresse et le numéro de sa Commande afin que Casa Maya 85 puisse facilement identifier le Client et le rembourser.
Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante: Catherine Deshoux, 14 rue du Moulin, 85800 St Gilles Croix de Vie.
Casa Maya 85 demande que le(s) Produit(s) soi(en)t retourné(s) dans leur emballage d’origine, intact(s) et complet(s).
Le remboursement des produits intervient sous sept (7) jours ouvrés, sous réserve que Casa Maya 85 ait pu récupérer les Produits.
Sauf volonté contraire du Client, Casa Maya 85 effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction.
Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques. Les frais de retour sont à la charge de Casa Maya 85 si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré défectueux ou endommagé. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que le(s) Produit(s) soi(en)t retourné(s) par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi (colissimo ou lettre suivie). En cas d’erreur de livraison, Casa Maya 85 ne pourra être considérée comme responsable et suspendra le remboursement jusqu’au complet retour du(des) Produit(s).
Les Produits personnalisés, confectionnés selon les spécifications du Client ne pourront pas faire l’objet d’un retour pour remboursement.
Echange
Sans préjudice des dispositions concernant l’exercice du droit de rétractation, Casa Maya 85 permet au Client, en dehors des périodes de promotions et de soldes, de demander, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour suivant la date de réception de sa Commande, de procéder à un échange contre un autre Produit proposé à la vente sur le Site. Le Client doit préciser le choix du ou des nouveaux Produits.
Cette demande est à adresser par e-mail à l’adresse suivante : contact@casa-maya.fr
Le Client doit retourner le ou les Produits qu’il souhaite échanger dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour suivant la réception de sa Commande, à l’adresse d’expédition suivante : Catherine Deshoux, 14 rue du Moulin, 85800 St Gilles Croix de Vie.
Les Produits dont l’échange est demandé doivent être retournés intacts et complets, sans traces d’utilisation et dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés d’une copie de l’e-mail de confirmation de Commande, de la facture ou du bon de livraison correspondants. Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du Client.
Casa Maya 85 expédiera le ou les Produits de remplacement dans les meilleurs délais à compter de la récupération des Produits dont le Client demande l’échange.
Si le prix du ou des Produits de remplacement est supérieur au prix du ou des Produits dont l’échange est demandé, l’échange sera conditionné au paiement par le Client de la différence de prix. Si le prix du ou des produits de remplacement est inférieur au prix du ou des produits dont l’échange est demandé, Casa Maya 85 établira un avoir au Client de la différence de prix.
A noter: Casa Maya 85 a la faculté, malgré l’exercice par le Client de son droit de rétractation ou de sa demande d’échange, de ne pas accepter la restitution des Produits lorsque ceux-ci ont été altérés dans leurs caractéristiques essentielles ou qualitatives ou ont été endommagés. Dès lors, les Produits retournés incomplets, endommagés ou salis, ne seront pas repris et, par conséquent, non remboursés ou échangés par Casa Maya 85. Casa Maya 85 en informera le Client par écrit, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour suivant la réception des produits retournés ayant fait l’objet du droit de rétractation ou de la demande d’échange. Les Produits seront alors adressés de nouveau au Client, aux frais de ce dernier.

ARTICLE 10 –PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le nom de domaine www.casa-maya.fr, la marque, le logo, le design, le texte, les graphiques, les photographies, la déclinaison des pages et tous les autres éléments utilisés pour la création du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et sont la propriété exclusive de Casa Maya 85 ou de ses fournisseurs et prestataires.
Le Client utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation expresse préalable à Casa Maya 85.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Casa Maya 85. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site www.casa-maya.fr. Casa Maya 85 dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
Casa Maya 85 ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute utilisation ou mauvaise utilisation des Produits qui serait imputable au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 12.
Le Client consent à assumer tous les risques connus et inconnus et toutes les conséquences afférentes ou liées à l’utilisation des Produits.
Sauf dysfonctionnement du Site Internet qui lui serait imputable, Casa Maya 85 ne pourra être tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours de Commande, de traitement ou de téléchargement imputables, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 12.
De même la responsabilité de Casa Maya 85 ne saurait être engagée pour les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation du service.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Casa Maya 85 ne saurait être tenue responsable de toute inexécution de la Commande qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
L’annulation de la Commande pour cause de force majeure donnera lieu à remboursement du Client de la Commande considérée.

ARTICLE 14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En s’inscrivant sur le Site www.casa-maya.fr, le Client consent à l’utilisation par Casa Maya 85 des données personnelles le concernant et qu’il a communiquées ou qui sont collectées via le fonctionnement du Site Internet.
Seules les données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre sont collectées par Casa Maya 85.
A ce titre, les données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :
• Le traitement et la livraison de la Commande, la gestion des paiements
• La gestion de l’envoi des informations relatives aux Produits, newsletters, supports de communication et /ou de promotion de Casa Maya 85.
• La réalisation d’analyses et études statistiques des visites du Site afin d’en améliorer le contenu, les services et Produits proposés, afin de mieux comprendre le marché, les besoins en termes de produits et de services.
Les destinataires des données à caractère personnel sont les services concernés de Casa Maya 85.
Casa Maya 85 ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. Ainsi, les données relatives aux Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact entrant avec Casa Maya 85.
Casa Maya 85 s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou communiquer ces données à un tiers n’ayant aucun lien direct avec l’activité de Casa Maya 85, excepté en cas d’obligation légale. Casa Maya 85 pourra ainsi communiquer les données des Clients à ses sous-traitants agissant en son nom, tels les services de livraison ou de paiement sécurisés sur Internet. Ces tiers n’utiliseront les données personnelles des Clients que sur instructions de Casa Maya 85 dans le cadre de livraisons ou Commandes, et ne seront pas autorisés à les utiliser en leur nom propre ou à les transmettre à d’autres parties.
Casa Maya 85 utilisera les données personnelles du Client dans le cadre de la politique ici décrite. En s’inscrivant sur le Site, le Client accepte que ses données personnelles soient utilisées par Casa Maya 85 conformément à cette politique. Dans l’hypothèse où une modification de cette politique devait intervenir, Casa Maya 85 affichera les modifications dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification s’agissant des informations qui le concernent.
Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Le Client dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
Pour exercer ses droits, le client doit adresser un courrier à Casa Maya 85 accompagné de la photocopie d’un titre d’identité, à l’adresse suivante : Casa Maya 85, Catherine Deshoux, 14 rue du Moulin, 85800 St Gilles Croix de Vie.

ARTICLE 15 – INTEGRALITE DU CONTRAT
Le Client et Casa Maya 85 reconnaissent que les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre eux.
Si, pour une quelconque raison, l’une des clauses des présentes devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ce Contrat, ni altérer les autres dispositions.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Site, son contenu, les présentes Conditions Générales de Vente et toute relation passée entre le Client et Casa Maya 85 sont exclusivement soumis à la loi Française.
En cas de difficulté, le Client s’adressera en priorité à Casa Maya 85, afin de trouver une solution amiable. A défaut d’accord trouvé entre le Client et Casa Maya 85, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
Enfin, tout différend pouvant survenir entre le Client et Casa Maya 85 relatif à la formation et/ou l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la cessation des présentes et/ou de toute relation entre le Client et Casa Maya 85 sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes.